Le jugement devait être connu aujourd’hui mardi 20 novembre, dans l'affaire Sofinco, poursuivie pour publicité mensongère portant sur une carte bleue assortie d'un crédit renouvelable (crédit revolving), devant le tribunal correctionnel d'Evry. Une amende de 80.000 euros a été requise contre la société de crédit.Dans des publicités diffusées dans la presse en janvier 2006, l'organisme annonçait un taux effectif global (TEG, taux d'intérêt réellement appliqué) de 16,58%. Il était en fait de 20,09% ou 20,68% en fonction des mensualités, selon un rapport de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), qui s'est saisie de l'affaire lors d'un contrôle.La dernière mensualité "automatiquement réajustée"Selon l'organisme de crédit, qui conteste le mode de calcul des services de la répression des fraudes, aucun client n'a été soumis à des conditions supérieures à celles vantées dans la publicité.
Dans sa plaidoirie, l'avocat de Sofinco, Me Gérard Lazaire, a expliqué qu'il s'agissait d'une "simple omission", car la publicité ne précisait pas que la dernière mensualité était "automatiquement réajustée", afin de respecter les conditions annoncées.
Dans son réquisitoire, le procureur a estimé que les arguments de la défense, à savoir la bonne foi et l'absence de dommage envers les consommateurs, étaient "inopérants". Il a également requis la publication judiciaire du jugement.Le crédit revolving dans 86% des dossiers de surendettementMe Gérard Franck, qui défendait l'organisme de défense des consommateurs UFC Que choisir, partie civile dans ce dossier, a estimé que le TEG annoncé devait par définition être "global et effectif", car "c'est le seul qui permet véritablement une comparaison". Selon lui, le crédit revolving apparaît dans 86% des dossiers de surendettement. Il a lui aussi demandé la publication du jugement, et 20.000 euros de dommages et intérêts.
Soure NOUVELOBS.COM
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